| BAUX D'HABITATION - Question écrite d'Yves BOISSEAU, député. | >>Télécharger  |
| | M. Yves Boisseau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les modalités d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et plus particulièrement sur l'article 188 relatif au règlement amiable des conflits locatifs.......... | | Ajouté le 15-Juin-2004 - Rubrique Actualités immocnab pro | retour |
|
|
|
|
Les premiers résultats de l'enquête menée par la DGCCRF auprès de 750 syndics montrent - sur la base de 5 500 contrats examinés - que 89 % des nouveau... la suite
Fiscalité locative : l'incohérence des prélèvements.....
...
|
Revue "Administrer" Juin 2006
Téléchargez ce numéro gratuit de la revue professionnelle de l'administrateur de biens, spécialisée en droit immobilier, puis abonnez-vous !
|
|
